Deux organismes nationaux agréés par l'Etat :  

La Maison des Artistes 
90, avenue de Flandre   
75943 Paris cedex 19

est l'organisme agréé par l'Etat pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des Arts graphiques et Plastiques.   
A ce titre, elle est chargée du recensement permanent des artistes et des diffuseurs dont l'activité professionnelle se rattache à la branche précitée.  

L'Agessa  
21 bis, rue de Bruxelles   
75009 Paris   
Tél : 01.48.78.25.00

pour la gestion des photographes, écrivains, illustrateurs d'oeuvres littéraires et scientifiques diffusées par la voie de l'édition, auteurs d'oeuvres dramatiques, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes, de compositions musicales avec ou sans paroles, de logiciels.

Qui est concerné par les assurances sociales ?

Quand dois-je constituer le dossier règlementaire auprès de la Maison des Artistes ?

Quelles sont les conditions d'affiliation ?

Quels sont les bases de calcul des cotisations et les taux appliqués ?

Quelles sont les prestations garanties par les assurances sociales ?

Ces prestations sont-elles servies par la Maison des artistes ?

Quelle est la procédure à suivre pour les remboursements ?

Quelle est la différence entre l'assujettissement à cotisations et l'affiliation ?

Ma demande d'affiliation est acceptée. Quelle en est la date d'effet ? Quelles cotisations dois-je payer ?

A quelles dates devrai-je acquitter mes cotisations ?

Je suis déjà assuré social, dois-je être affilié aux assurances sociales ?

Je ne suis pas assuré social. Je ne réponds pas à la condition pour ma première année d'activité de 900 fois la VHMS soit 5676,19 Euros (37 233 Frs). A quel régime dois-je m'inscrire ?

Je ne répond pas à la condition de ressources pour ma première année d'activité. Quand pourrai-je être affilié ?

Je suis inscrit au régime des travailleurs non salariés et à l'URSSAF. A quelle date dois-je me faire radier pour relever des assurances sociales ?

Dois-je également me faire radier de ma caisse de retraite ?

Suis-je affilié une fois pour toutes ?

J'ai déclaré en 2006 un bénéfice inférieur à celui de 2005. Or ma cotisation du 1er trimestre 2006 n'a pas baissé ?

J'ai reçu en premier lieu un appel de cotisation sur mon bénéfice +15% et je reçois ensuite un rappel sur une base de 5676,19 Euros (37 233   Francs) depuis le 3ème trimestre 2006.

J'ai déclaré en 2006 un bébéfice de 3049 Euros (20.000 Francs). Or mon assiette sociale a été fixée à 5676,19 Euros (37 233   Francs).

Mon assiette sociale étant forfaitaire je n'ai pas les moyens financiers de règler mes cotisations.

J'ai réglé mes cotisations à l'URSSAF et celle du trimestre en cours à la Maison des Artistes. Or je reçois un reçu de versement qui n'ouvre pas les droits.

J'ai signé des billets à l'ordre avec l'URSSAF et j'ai réglé ma cotisation en cours à la Maison des Artistes. Ai-je droit aux prestations ?

Depuis plusieures années mon bébéfice est inférieur à 900 fois la VHMS. Suis-je susceptible d'être radié des assurances sociales ?

Quelle est la technique du précompte des cotisations ?

Je suis éxonéré de charges sociales pour 12 mois en tant que créateur d'entreprise. Cependant je suis précompte sur mes rénumérations artistiques en 2006.

Je bénéficie au plan fiscal de l'étalement des revenus au titre de l'article 100bis. Je demande que le bénéfice moyen qui en découle constitue l'assiette sociale pour 2006.

Je cesse mon activité artistique le 30 juin 2006. Je demande la clôture de mon compte de cotisations à compter de cette date. Je suis salarié (ou retraité ou allocataire) depuis le 1er juin 2006.

Je désire prendre ma retraite. A qui dois-je m'adresser ? 

• Tableaux, peintures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l'artiste à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main.

• Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique.
• Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l'artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires contrôlées par l'artiste ou ses ayants droit à l'exception des articles de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie.
• Réalisations de plasticien : installations, art vidéo...
• Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux.
• Maquettes de fresques, mosaïques et vitraux dont la réalisation est effectuée par l'artiste ou sous sa direction.
• Créations de graphistes concepteurs d'images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle.
• Exemplaires uniques de céramiques, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui et émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie, de joaillerie, et des pièces utilitaires par nature ou fabriquées à I'unité mais ne différant les unes des autres que par des détails.

• Cours de peinture, de dessin, de sculpture.... 
  dispensés dans des établissements publics ou privés.   
• Conférences sur l'art.
• Stages, animations.
• Travaux de restauration.
  Fonctions de conseil, de direction artistique...

Toute personne qui tire un bénéfice de la vente de ses oeuvres.   
Ce bénéfice doit être cotisé aux assurances sociales même si la personne qui a déclaré fiscalement ce bénéfice cotise déjà à la sécurité sociale au titre d'une autre activité, salariée ou indépendante, ou en tant que retraité ou allocataire d'une pension ou d'un revenu de remplacement (pension vieillesse, pension d'adulte handicapé, pension d'invalidité, allocation spécifique de solidarité, RMI ... ).

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer votre activité auprès de la Maison des Artistes.   
La Maison des Artistes vous fera remplir une liasse destinée au service des impôts de votre domicile (liasse PO) en vue de votre recensement par l'INSEE qui vous attribuera un numéro SIRENE.   
La Maison des Artistes vous recensera sur ses registres. Si vous n'avez jamais été immatriculé à la sécurité sociale, elle fera procéder à cette opération par votre caisse primaire.   

• Si votre activité n'entre pas dans le champ d'application des assurances sociales, la Maison des Artistes vous remettra une attestation en vue de votre affiliation au régime de protection sociale approprié.

Dès que la première déclaration fiscale relative à la vente de vos oeuvres a été établie quel que soit le montant des revenus artistiques déclarés.

• La première, exercer une activité artistique se situant dans le champ d'application de la législation sociale.
• La seconde, avoir tiré de son activité artistique au cours de la première année d'activité un bénéfice non commercial qui majoré de 15% est au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (VHMS) c'est-à-dire 5676, 19 Euros (37 233 Frs) - circulaire du 06/09/01, décret du 18 juillet 2oo1
• A défaut : réunir la condition de deux années d'activité et être à jour des cotisations exigibles sur le revenu de la première année d'activité.

• La base de calcul dite assiette sociale est le bénéfice non commercial +15% de l'année civile précédente.

• Les cotisations sont dues pour les risques :
  -maladie/veuvage sur la totalité du bénéfice +15%   
  -vieillesse dans la limite du plafond de la sécurité sociale c'est-à-dire pas au delà    
   de la somme plafonnée pour l'année 2005 à 25.776 Euros (169.080 Francs)   
  -CSG, CRDS sur la totalité du bénéfice +15%   
• Les taux sont ceux du régime général avec un décalage par rapport au régime des salariés.

Elles sont versées à l'assuré et à ses ayants droit   

• Les prestations dites en nature
  Ex : remboursement de frais médicaux, prise en charge d'hospitalisation   
• Les prestations dites en espèces
  Il s'agit des indemnités journalières dues à l'artiste en cas d'interruption d'activité due à la maladie ou à un accident ou dans le cas de la maternité.   
  Elles sont versées à l'assuré(e) à compter du 3ème jour de l'arrêt de travail.   
• Les prestations veuvage, invalidité, décès et Vieillesse

Non.

Elles sont servies par les caisses primaires et pour ce qui concerne l'allocation veuvage et la retraite du régime général par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés pour Paris et région parisienne et les Caisses Régionales d'Assurance Maladie pour la province.

La première condition est d'être affilié aux assurances sociales, la seconde d'être entièrement à jour de cotisations.   
Ces conditions réunies, il faut adresser à votre caisse primaire dont les coordonnées vous ont été communiquées lors de l'envoi de votre carte d'assuré social, la feuille de soins et l'ordonnance établies par votre médecin.

• L'assujettissement du revenu à cotisations consiste à calculer les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires.
• L'affiliation est un acte administratif accompli par la caisse primaire en vue de la délivrance d'une carte d'assuré social et de l'ouverture du droit aux prestations en nature et en espèces.

Vous avez renvoyé à la Maison des Artistes le dossier réglementaire qui vous a été adressé, rempli, daté et signé, accompagné des justificatifs administratifs et fiscaux de la période de référence, ainsi que d'une documentation photographique sur vos oeuvres.

Vous réunissez la condition d'activités (un an) et de revenu (bénéfice +15% au moins égal à 5676, 19 Euros (37 233 Frs) pour 2005.

Votre affiliation peut être prononcée.   
A cet effet la Maison des Artistes adresse à la Caisse primaire de votre département un exemplaire de la déclaration de revenus et d'activités que vous avez remplie pour l'année 2005 accompagné de la copie de la déclaration fiscale correspondante.   
   

• La caisse primaire vous accuse réception de votre affiliation qui prend effet obligatoirement au 1er Janvier de l'année 2006.
  Elle établit votre carte d'assuré social.  

  Les droits sont ouverts pour la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006.   
     

• La Maison des Artistes reçoit de la caisse primaire le double de la notification de votre affiliation au 1er janvier 2006.
  Elle vous adresse un appel de cotisations forfaitaires pour le 1er semestre d'affiliation (1er janvier 2006 au 30 juin 2006 sur 450 fois la VHMS soit sur 2838 Euros (18.616 Francs) et par la suite un appel de cotisations sur votre bénéfice de 2005 +15% pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

Par trimestre : au 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier et 15 avril suivant.

Les cotisations sont exigibles au plus tard un mois après les dates ci-dessus pour chaque trimestre. Passé ce délai d'un mois, la Maison des Artistes n'a plus votre dossier en charge pour le recouvrement des cotisations impayées.  Elle le transmet à l'URSSAF de votre département, au service recouvrement des cotisations sociales, qui établit une mise en demeure et calcule les majorations de retard.

La réglementation ne permet pas à la Maison des Artistes d'accorder des délais de paiement. Il ne faut pas pour autant laisser une mise en demeure en souffrance. Elle conduirait à une contrainte par voie d'huissier.

En cas de difficultés financières il est recommandé d'en aviser l'URSSAF et de demander des délais de règlement et de négocier les majorations de retard par une lettre motivée.

1 - Oui, si votre assiette sociale de 2005 (bénéfice +15%) est au moins égale à 900 fois la VHMS soit 5676, 19 Euros (37 233 Frs)

Si vous êtes salarié la caisse primaire déterminera en fonction du montant de vos revenus artistiques et de vos salaires, quelle est l'activité qui ouvre le droit aux prestations.

S'il ne s'agit pas des assurances sociales, vous serez "affilié pour ordre".

Si vous êtes retraité et que votre assiette sociale est au moins égale à 900 fois la VHMS soit 5676, 19 Euros (37 233 Frs), vous serez considéré comme actif et prestataire au titre des assurances sociales.

2 - Non, si votre assiette sociale est inférieure à 5676, 19 Euros (37 233 Frs).

Dans ce cas, vous continuerez à être couvert en tant que salarié, retraité ou autre titre. Votre bénéfice artistique +15% sera assujetti obligatoirement à cotisations par la Maison des Artistes sans que votre affiliation aux assurances sociales ait lieu d'être prononcée.

Si votre résultat fiscal est nul ou déficitaire aucune cotisation n'est due. Dans les deux cas l'assujettissement à cotisations vous permet de justifier à l'égard des diverses administrations et organismes sociaux et auprès de vos clients de la régularité de votre situation sociale et de déduire fiscalement les cotisations acquittées.

Vous exercez une activité artistique qui entre dans le champ d'application du régime.

Vous relevez des assurances sociales des artistes auteurs.

Au cours de la première et de la deuxième année d'activité votre affiliafion ne pourra pas être prononcée car vous ne répondez pas à la condition de ressources pour 2005.   
Votre bénéfice +15% de 2006 sera assujetti à cotisations par la Maison des Artistes pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 sans ouverture de droits.   
Vous devez donc contacter votre caisse primaire, service de l'assurance personnelle, pour être assuré social. Elle étudiera votre situation pour le cas ou vous pourriez être considéré comme ayant droit ou relever de l'aide médicale gratuite.   
En tout état de cause vous ne devez pas vous inscrire à la caisse des travailleurs non salariés ni à l'URSSAF.   
Votre radiation de l'assurance personnelle interviendra au jour de votre affiliation aux assurances sociales.

Au terme de deux années d'activité artistique.   
Vous n'avez pas réuni la condition de ressources pour 2005 mais vous poursuivez votre activité artistique en 2006.   
Vous en déclarerez le produit début 2006.   
Vous êtes cotisant en 2006 sans ouverture de droit sur le bénéfice majoré de 15% de l'année 2005.   
Un dossier réglementaire vous sera adressé par la Maison des Artistes en mars 2005 au titre de l'année 2006.   

• 1 - Si votre bénéfice non commercial +15% de 2006 est au moins égal à 900 fois la VHMS, valeur qui vous sera indiquée dans le dossier réglementaire, votre affiliation sera prononcée suivant la procédure détaillée au paragraphe 8 au 1er janvier 2005.
• 2 - Si votre bénéfice non commercial +15% de 2006 est inférieur à 900 fois la VHMS en vigueur pour 2006, vous devrez joindre au dossier réglementaire obligatoirement une documentation photographique ou imprimée sur vos travaux récents.
  Toute indication sur la constitution de votre dossier vous sera fournie par circulaire d'accompagnement.   
  Votre dossier complet sera soumis pour examen à la commission professionnelle compétente sous réserve que vous soyez à jour des cotisations exigibles sur le bénéfice +15% de l'année 2005.

La commission compétente émettra soit un avis favorable à votre affiliation soit un avis défavorable à votre affiliation avec motif à l'appui.   
Cet avis sera notifié à votre caisse primaire qui détient le pouvoir final de décision en matière d'affiliation.   

En cas d'avis favorable :   
Votre affiliation sera prononcée selon la procédure détaillée au paragraphe 8   
La Maison des Artistes vous adressera consécutivement un appel de cotisations à effet du 1er janvier 2005 sur la base forfaitaire fixée par la réglementation pour la période du 1er janvier 20056au 30 juin 2006, fractionnée par trimestre civil.   

En cas d'avis défavorable :   
Votre affiliation ne sera pas prononcée.   
Votre bénéfice +15% de 2006 sera assujetti à cotisations obligatoires.    
La caisse primaire vous informera des moyens de recours à votre disposition pour éventuellement contester l'avis défavorable.   
Votre demande d'affiliation pourra être réexaminée l'année suivante.

Si votre activité artistique entre dans le champ d'application des assurances sociales depuis votre inscription au régime des travailleurs non salariés, cette dernière n'aurait pas dû être effectuée.   
Vous devez d'une part fournir à la Maison des Artistes un justificatif des appels de cotisations émis par la Caisse des travailleurs non salariés et par l'URSSAF sur le revenu artistique pris en compte par la Maison des Artistes.   
En cas d'affiliation, la Maison des Artistes tiendra compte de ces appels pour ne pas calculer de cotisations antérieurement à la date d'effet de votre affiliation.   
Votre affiliation prenant effet au 1er janvier de l'année civile de référence prise en compte pour votre affiliation. Vous devrez solliciter votre radiation auprès des organismes précités à compter de votre date d'affiliation. Elle figurera sur votre carte d'assuré social et tous justificatifs de versements délivrés par la Maison des Artistes.

Oui, pour l'assurance vieillesse dite de base que vous réglerez à la Maison des Artistes même si votre affiliation n'est pas prononcée. C'est le cas de l'assurance vieillesse acquittée auprès de la CREA.   

Non, pour l'assurance complémentaire dite IRCEC acquittée également auprès de la CREA et qui demeure obligatoire.   
Cette inscription à l'IRCEC doit être effectuée dès le début de l'activité artistique.   

CREA - 21, rue de Berri - 75008 Paris

Tél : 01 44 95 68 30

Non, le maintien de l'affiliation est réexaminé pour chaque période allant du 1er juillet au 30 juin suivant en fonction des activités et des revenus de l'année civile précédente.

C'est-à-dire que pour obtenir la reconduction de vos droits à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au 30 juin 2006 vous devrez avoir renvoyé dans les délais à la Maison des Artistes, le dossier réglementaire de l'année civile 2006 comportant en retour deux copies certifiées par vos soins de vos déclarations fiscales et une documentation sur vos travaux récents pour le cas où vous ne rempliriez pas pour l'année 2006 la condition de revenus de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC dont le montant vous sera communiqué.

La Maison des Artistes exaininera votre dossier et s'il est complet, transmettra comme pour votre affiliation, à votre caisse primaire un exemplaire du formulaire de déclaration de revenus et d'activités et une copie de votre déclaration fiscale.   
   

Cette carte se suffit à elle-même pour bénéficier des prestations. Il n'est pas utile dorénavant d'adresser à la caisse primaire les attestations de reversement de cotisations trimestrielles. Cette procédure est périmée depuis le 1er juillet 2005.

Si vous n'êtes pas à jour de cotisations au 30 juin 2006, la Maison des Artistes appellera les cotisations dues pour le nouvel exercice social au titre de l'assujettissement obligatoire du revenu mais ne pourra pas transmettre votre dossier à votre caisse primaire pour établissement de votre nouvelle carte d'assuré et l'ouverture de vos droits.

Ce transfert sera différé jusqu'à la mise à jour de votre compte de cotisations.

Cette procédure se répétera ensuite pour chaque période du 1er juillet au 30 juin suivant.

En cas de carence de déclaration annuelle la Maison des Artistes procède à l'évaluation d'office de l'assiette des cotisations. Les droits ne sont pas ouverts dans ce cas.

Votre appel de cotisations est exact. Vos cotisations des 1er et 2ème trimestres 2006 ne sont pas calculées sur votre bénéfice +15% de l'année 2005 mais sur celui de l'année 2006.

Votre bénéfice de 2006 sera pris en compte pour le calcul des cotisations à partir du 3ème trimestre 2006 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.   
Voir paragraphe 3

Vos revenus ont fait l'objet d'un assujettissement à cotisations réglementaire qui se dissocie de la procédure d'examen de reconduction des droits.

Cet examen a été effectué en second lieu par la commission professionnelle compétente qui a émis un avis favorable au maintien de votre affiliation pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

Consécutivement la Maison des Artistes a émis un appel de cotisations sur la base forfaitaire de 900 fois la VHMS constituant l'assiette sociale minimale pour permettre le versement des prestations pour la période du ler juillet 2005 au 30 juin 2006.

Il en résulte à compter du ler juillet 2006 un rappel trimestriel de cotisations calculé sur la différence entre la base forfaitaire et votre bénéfice réel +15% ayant fait l'objet d'un premier appel de cotisations.

Chaque année au 1er juillet, l'assiette sociale change de montant puisqu'elle se calcule à partir du bénéfice de l'année civile antérieure.

A partir du 1er juillet 2006 le calcul des cotisations s'effectue en fonction du bénéfice + 15% de l'année 2005.

Si ce bénéfice +15% est inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC soit 5676 Eusos (37 233 Francs), le droit aux prestations ne peut être ouvert que si vous êtes à jour des cotisations au 30 juin 2006 d'une part et que si les commissions professionnelles chargées de l'examen des demandes d'affiliation et de maintien d'affiliation ne répondant pas à la condition de ressources ci-dessus émettent un avis favorable d'autre part.

En cas d'avis favorable confirmé par la caisse primaire, les cotisations sont dues sur une base forfaitaire minimale soit pour 2005, 5676 Euros (37.233 Francs) afin d'ouvrir les droits.

La réglementation sociale prévoit que tout ou partie des cotisations dues sur la différence entre la base forfaitaire appliquée et le bénéfice réel +15% puisse faire l'objet d'une prise en charge par la Commission d'action sociale.

Si vous êtes concerné, retirez la circulaire sur la Commission d'action sociale auprès du service maintien d'affiliation, pour connaître la démarche à effectuer en vue de la prise en charge de cotisations.

La mise à jour de vos cotisations à l'URSSAF doit être notifiée par cet organisme à la Maison des Artistes par avis de créance soldée.

Si votre compte est entièrement à jour et que vous avez reçu un reçu de versement au lieu d'une attestation ouvrant les droits, c'est que l'avis de créance soldée de l'URSSAF n'a pas été enregistré.

Adressez-vous dans ce cas à l'agence comptable de la Maison des Artistes qui vous précisera si ce document a été réceptionné ou non.

Vos droits sont bloqués car votre compte est débiteur.

La Maison des Artistes ne peut donc transmettre à votre caisse primaire le dossier réglementaire de maintien d'affiliation qui permet l'ouverture des droits et l'établissement de votre carte d'assuré social.

En cas d'urgence, hospitalisation ou soins onéreux, nous vous recommandons de contacter le service maintien d'affiliation pour un examen de votre situation.

La commission professionnelle compétente pour l'examen de votre dossier de maintien d'affiliation annuelle tiendra compte de la poursuite de votre activité artistique et des informations que vous lui communiquerez annuellement sur votre situation professionnelle.

S'il s'avérait toutefois que pendant cinq années consécutives votre bénéfice +15% soit inférieur à 450 fois la VHMS (2522 Euros soit 16.544 Frs) votre radiation devrait être prononcée d'office par la caisse primaire.  
Préventivement la Maison des Artistes vous engagerait à avoir un entretien personnel avec le Directeur qui peut sur proposition motivée proposer à la caisse primaire de renouveler à titre exceptionnel le maintien de votre affiliation.  
S'agissant de problèmes de santé qui interféreraient sur la création, vous seriez guidé vers le médecin conseil de la caisse primaire de votre domicile.

Elle nécessite pour être bien assimilée une information détaillée. Nous avons jugé préférable de ce fait de joindre à la présente notice, une circulaire sur le précompte qui vous renseignera sur la technicité à respecter afin que les charges sociales précomptées soient validées au compte de l'artiste dans les meilleurs délais et avec toutes les mentions utiles à son identification à défaut desquelles l'agence comptable de la Maison des Artistes ne peut déterminer l'identité du cotisant.  
vous seriez guidé vers le médecin conseil de la caisse primaire de votre domicile.

Nous vous expliquons dans la circulaire sur le précompte que ce dernier constitue une provision de cotisations déplafonnées sur le revenu de l'année 2006.

Vous êtes précompté en temps réel comme un salarié ce qui vous laisse supposer que ce précompte est contradictoire au fait d'être exonéré de charges sociales pour l'année 2006.

Ce précompte bien qu'effectué en 2006 constitue une provision de cotisations déductible des charges sociales dues sur le bénéfice +15% de l'année 2006.  

Vous ne cotiserez sur ce bénéfice qu'à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au 30 juin 2006. Cette provision de cotisations sera déduite de votre dû car elle est calculée sur votre revenu brut de 2006 à titre provisionnel.

En conclusion, vous aurez été exonéré de cotisations pendant les 12 mois prévus et vous ne cotiserez aux assurances sociales qu'à compter du 1er janvier 2006 si vous êtes affilié ou qu'à compter du 1er juillet 2006 si vous êtes assujetti à cotisations sans affiliation, déduction faite des précomptes prélevés sur votre rémunération brute de 2006 à titre provisionnel.

La réglementation fiscale ne s'impose pas à la réglementation sociale en matière d'établissement de l'assiette pour le calcul des charges sociales.

L'assiette des cotisations s'établit à partir du bénéfice réel de l'année civile antérieure.  
Il ne peut donc être tenu compte pour le calcul des cotisations du bénéfice moyen fixé par J'administration fiscale pour le calcul de l'impôt.

Il est pris note de la date de cessation et elle est notifiée par la Maison des Artistes à votre caisse primaire. Vous devez aviser le service des impôts de votre domicile de la date de cessation de votre activité.

Cependant la Maison des Artistes ne peut clore dans l'exemple cité le compte à compter du 30 juin 2006.

Les assurances sociales sont assimilées au régime des salariés. Les revenus provenant de l'activité artistique doivent être cotisés intégralement.

Or au jour de la cessation, les cotisations sont calculées sur le bénéfice +15% de l'année civile 2005.

Il en résulte qu'au 30 juin 2006 ni le bénéfice +15% de l'année civile 2005, ni celui réalisé entre janvier 2006 et le 30 juin n'ont encore été cotisés. Or ces bénéfices +15% doivent respectivement faire l'objet de cotisations pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2005 et 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.  

Ces cotisations sont dues trimestriellement aux dates d'exigibilité fixées par le code de la sécurité sociale soit :

15 juillet, 15 octobre de l'année

15 janvier, 15 avril de l'année

• Si vous avez cotisé pour la vieillesse avant 1977, adressez-vous pour les annuités correspondantes aux caisses auxquelles vous étiez inscrit, le cas échéant à la
  CREA (ex CAVAR)  
  21, rue de Berri 
  75008 Paris  
  notamment pour la retraite complémentaire "IRCEC". 
• A partir de 1977 les artistes relèvent du régime général pour la vieillesse de base.

Nous pouvons donc sur votre demande vous fournir un relevé de vos cotisations depuis votre affiliation en vue de la constitution d'une demande de retraite du régime général que vous devez formuler auprès de la

CNAVTS   
110-112, avenue de Flandre  
75019 Paris

si vous habitez Paris ou la Région Parisienne ou de la caisse régionale d'assurance maladie de votre domicile si vous habitez la province.  
Votre retraite sera liquidée par la caisse vieillesse compétente.  
Vous disposerez d'un titre de pension qui vous ouvrira les droits à la sécurité sociale et dont il vous est recommandé d'adresser une copie certifiée à votre centre de sécurité sociale.  
Si vous cessez votre activité artistique pour prendre votre retraite reportez vous à la case 23 car vos obligations sociales perdurent jusqu'au dernier trimestre de cotisations se référant au dernier bénéfice fiscal déclaré.  

Si vous poursuivez votre activité artistique et que vous déclarez à ce titre un bénéfice non commercial, ce dernier majoré de 15% continuera d'être assujetti à cotisations aux assurances sociales même si vous disposez d'une couverture sociale en tant que retraité. Les cotisations vieillesse versées postérieurement à la liquidation de votre retraite ne seront pas validées, une retraite étant liquidée une fois pour toutes.  

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés met à la disposition des artistes domiciliés à Paris un service d'accueil sur rendez-vous.  
   

Artistes domiciliés dans les arrondissements suivants  

1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 16ème et 17ème :  
Point d'accueil  
83, avenue de Monceau  
75008 PARIS  
Téléphone pour rendez-vous : 01 53 77 64 31  

4ème, 5ème, 6ème, 12ème, 13ème, 14ème et 15ème :  
Point d'accueil  
175, rue de Chevaleret  
75013 PARIS  
Téléphone pour rendez-vous : 01 44 06 81 64  

3ème, 10èrne, 11ème, 18ème, 19ème et 20ème :  
Point d'accueil   
110, avenue de Flandre   
75019 PARIS  
Téléphone pour rendez-vous : 01 55 45 54 54